classiera loader

Conditions Générales d’Utilisation

PRÉSENTATION

Le site petits-échanges.pf est un site gratuit dont le but est de mettre en relation des particuliers afin que ceux-ci puissent échanger un ou plusieurs objets entre eux.

Le site petits-échanges.pf est édité par : Olivier Gueirard
Contact : petits-echanges@mail.pf

Les présentes conditions générales d’utilisation du site petits-échanges.pf ont vocation à régir tous les rapports d’échanges opérés entre ses membres et leur mise en relation. Le site petits-échanges.pf ne peut être considéré que comme un intermédiaire gratuit aux différentes transactions et ne peut en aucun cas être considéré comme vendeur ou échangeur des objets proposés sur le site et il n’offre aucune des garanties offertes par un vendeur. Le site petits-échanges.pf n’est, en aucun cas, en possession des objets dont l’échange ou le don est proposé sur le site.

INSCRIPTION

Les services du site petits-échanges.pf ne sont ouverts qu’aux personnes dument inscrites sur le site. Cette inscription est ouverte à toute personne majeure (ou mineure ayant l’autorisation de ses parents ou représentants légaux). L’inscription d’un membre sur le site suppose son acceptation pleine et entière du présent règlement et de toutes ses dispositions sans aucune réserve ni aucun recours. L’inscription nécessite le renseignement, par l’internaute, des données suivantes : nom, prénom, adresse complète et adresse de courrier électronique, l’internaute devra également choisir un pseudo ainsi qu’un mot de passe pour garantir son accès au site. Le membre s’engage, lors de son inscription, à ne pas choisir un pseudo portant atteinte aux droits de tiers, sous peine de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité. Le membre s’engage à ne communiquer ses identifiants de connexion à personne et la responsabilité du site ne pourra nullement être engagée si un dommage résulte de la divulgation de ses identifiants par un membre. En cas de perte du mot de passe, le membre pourra cliquer sur le lien  » mot de passe oublié  » ou  » password oublié  » et ses identifiants lui seront adressés à l’adresse email qu’il aura renseignée lors de son inscription.
Les seules informations personnelles visibles des autres internautes sur le site sont le pseudo, la ville et le pays.
Le fait, par un membre, de compléter le formulaire d’inscription avec une ou plusieurs données erronées ou incomplètes pourra entraîner la suppression du compte sans préavis ni indemnité et sans aucun recours de la part du membre. Les données fournies par les membres ne sont divulguées à aucun tiers et ne servent qu’au fonctionnement du site.
Conformément à la loi informatique et liberté, les membres disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour tout renseignement ou pour toute demande de suppression, de modification ou de communication des données personnelles, ils doivent s’adresser, par email à l’adresse suivante : petits-echanges@mail.pf

DÉPOSER UNE ANNONCE

Le dépôt d’une annonce sur le site petits-échanges.pf est ouvert à tout membre inscrit. Afin de déposer une annonce, le membre doit renseigner tous les champs du formulaire de dépôt, il doit donner un titre à son annonce, l’insérer dans une catégorie et rédiger un descriptif de son objet (ou service) et des conditions de l’échange souhaité. Il est possible d’insérer des photos accompagnant une annonce d’échange. Pour être acceptée, la photographie devra être au format : gif, bmp, png, jpg ou jpeg et sa taille inférieure à 1 Mo (1000 ko).
Il est interdit de passer plusieurs annonces relatives à l’échange du même objet.
Le site petits-échanges.pf n’a pour vocation que de recueillir les annonces d’échange de biens ou de service.
En déposant une annonce, le membre déclare :
– être titulaire des droits sur les illustrations et photographies qui y sont attachées
– être propriétaire du bien proposé à l’échange
– avoir la capacité juridique nécessaire pour proposer l’échange du bien ou de l’objet
– avoir toutes les autorisations nécessaires pour proposer l’échange dudit objet.

Le membre qui dépose une annonce s’engage à respecter la morale et les bonnes mœurs, tant dans la description de l’objet, dans les modalités d’échange que dans la nature de l’objet (ou service) en lui-même.
A titre de rappel et d’illustration, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, seront refusées ou supprimées les annonces suivantes :
-Les pseudos douteux
-Les inscriptions d’une même personne sous différents pseudos
-Les annonces comprenant des coordonnées personnelles (nom, email, téléphone, adresse…)
-Les annonces comprenant des textes à caractères injurieux, racistes, violents ou choquants
-Les annonces présentant des méthodes pour gagner de l’argent
-Les annonces plébiscitant les services d’un site internet
-Les échanges de toutes contrefaçons que ce soit
-Les annonces de don, d’échange ou de vente d’armes (seules les pièces de collections « estimées non dangereuses » sont acceptés)
-Les annonces de don, d’échange ou de vente de fichiers via FTP
-Les annonces de don, d’échange ou de vente de DIVX/MP3
-Les annonces faisant allusion à des substances illicites
-Les annonces comprenant des documents ou services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un territoire national ou d’un État, quel qu’il soit
-Les annonces n’ayant qu’une vocation publicitaire
-Propos diffamants de toutes natures à l’en contre de personnes citée nommément
-Pour les échanges de liens : Les sites spécialisés dans les petites annonces de troc
-Pour les échanges de liens : Les sites X, illégaux
-Pour les échanges de liens : Les annonces en double (même domaine mais url différente)
Toute annonce contrevenant aux dispositions du présent règlement pourra être unilatéralement supprimée par l’éditeur du site, le compte de l’utilisateur pourra être supprimé, sans que ces mesures ne puissent faire l’objet ni de contestation ni de recours de la part du membre.

MÉTHODE D’ÉCHANGE

Les annonces proposées sur le site sont sous la responsabilité de leurs auteurs.
Les annonceurs, lors du dépôt de l’annonce, ont pleinement adhéré aux dispositions de la présente convention et les membres visiteurs souhaitant conclure un échange reconnaissent que leur demande de contact avec l’annonceur implique leur adhésion sans réserve aux dispositions de la présente convention. Le premier contact entre les deux internautes doit s’effectuer IMPÉRATIVEMENT par l’intermédiaire du site par le bouton  » Contacter Annonceur » à droite de chaque annonce, ou dans « Mon compte » puis « Message ». Par la suite, les deux internautes peuvent correspondre librement, après échange de leurs coordonnées physiques ou électroniques et sont seuls responsables de la réalisation ou non de l’échange et de la conclusion ou non de la transaction. Une fois l’échange effectué, l’annonceur s’engage à supprimer son annonce du site afin de pouvoir noter l’autre membre sur la transaction, et que ce dernier puisse en faire autant. Les conditions de livraison devront être directement définies par les troqueurs entre eux, lors de chaque transaction.

MISE EN GARDE DES MEMBRES

Malgré tout le soin apporté au contrôle des nouvelles annonces par l’éditeur, il se peut que certaines annonces soient de nature à provoquer un dommage aux membres ou soit constitutives d’une fraude, ainsi à titre d’illustration et sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative :
– Une annonce trop intéressante est probablement une arnaque,
– N’envoyez jamais de copie de documents officiels (carte grise, pièces d’identité,…)

DURÉE DE VIE DES ANNONCES

Les annonces sont programmées pour rester en ligne pendant une période de 60 jours à partir de la date de soumission, elles peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment par leur auteur ou par l’éditeur du site.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES INTERNAUTES

Le dépôt d’une annonce constitue une offre d’échange ferme et définitive, aux conditions définies par l’annonce. L’annonceur s’engage donc à respecter les termes de son annonce et à ne pas se rétracter ni se désister lors de la conclusion de la transaction, sous peine de voir engagée sa responsabilité par le futur cocontractant.
– L’internaute s’engage à révéler à petits-échanges.pf toute utilisation illicite par des tiers de son pseudo ou de son mot de passe.
– L’internaute accepte de recevoir des emails provenant de petits-échanges.pf (newsletters ou autres).
– L’internaute accepte que son annonce soit diffusée dans la presse.

POUR LES SERVICES

– L’accepteur, s’il consent à l’échange de service proposé par l’annonceur, reconnaît que le service demandé en contrepartie est équitable, et qu’il sera bénéfique pour les deux troqueurs.
– L’annonceur peut demander comme valeur de troc, dans le cadre d’un échange de services, un autre service ou alors un objet en contrepartie. Et inversement. Les conditions de cet échange s’effectuant exclusivement dans un contexte de vie privé et non professionnel de la part des deux troqueurs.
– La nature du service proposé est légale au regard de la loi française.

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

petits-échanges.pf ne peut garantir que l’objet proposé à l’échange satisfera le membre, et, de même, il ne peut garantir à l’annonceur que l’objet ne lui sera pas retourné ou que l’échange ne sera pas annulé par l’Acheteur.
petits-échanges.pf est un site de mise en relation. En aucun cas petits-échanges.pf (ou son éditeur) ne pourra être tenu responsable d’un problème quelconque lors d’un contact et/ou d’un échange ou d’un don entre deux/des internautes.
petits-échanges.pf n’intervient pas dans les échanges, ni dans la livraison des objets ou l’exécution des services. Il appartient aux utilisateurs eux-mêmes de trouver un terrain d’entente.
petits-échanges.pf ne divulgue aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation de l’utilisateur concerné.
petits-échanges.pf ne peut vérifier toutes les annonces déposées ou modifiées chaque jour. Seul un échantillonnage sera vérifié le plus fréquemment possible.
petits-échanges.pf se réserve le droit de suppression d’annonces ou de membres en cas de non respect du règlement, cela sans préavis et sans justificatif.
petits-échanges.pf se réserve le droit de suppression d’informations personnelles dans les annonces (nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, …). Aucune de ces informations ne doit apparaître dans une annonce. Le membre ne sera pas prévenu systématiquement.
petits-échanges.pf se réserve le droit de consultation des messages des membres sur la messagerie interne (webmail) en cas de problème ou de doute quelconque.
petits-échanges.pf se réserve le droit de modifier ou de rajouter les catégories choisies par l’internaute lors du dépôt des annonces.
petits-échanges.pf se réserve le droit d’ajouter des options gratuitement sur des annonces choisies (coup de coeur).
Dans le cas de fraude caractérisée (duplication frauduleuse, recel, etc.),

petits-échanges.pf s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
petits-échanges.pf n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers du pseudo (identifiant) et/ou du password (code confidentiel) de l’utilisateur.
petits-échanges.pf n’est pas responsable de l’altération, de la perte ou de transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus.
Les membres reconnaissent expressément que l’indisponibilité partielle ou totale, temporaire ou définitive du site petits-échanges.pf ne peut entraîner pour eux la survenance d’un dommage et ils s’interdisent donc toute action à l’encontre de l’éditeur du site, en raison de son indisponibilité.

PROTECTION DES TROQUEURS

Le site ne saurait être tenu responsable pénalement ou civilement dans le cas ou un échange se serait mal déroulé : le site n’est qu’une plateforme de mise en relation de personnes échangeant des objets ou des services.
L’acte d’échange de services entre l’annonceur et le l’accepteur est de la pleine responsabilité des deux parties (l’annonceur et l’accepteur). Le site peut éventuellement et lorsque cela sera possible, entreprendre une médiation par mail.
Si l’un des troqueurs s’estime lésé, il lui appartiendra d’ester une action en justice pour obtenir réparation, tant sur un plan civil que sur un plan pénal.

CE QUE DIT LA LOI

Quelques extraits de textes de lois issues du Code Civil, pour savoir comment sont cadrés les échanges entre deux personnes physiques.
Art. 1702
L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Art. 1703
L’échange s’opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
Art. 1704
Si l’un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu’il prouve ensuite que l’autre contractant n’est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu’il a promise en contre échange, mais seulement à rendre celle qu’il a reçue.
Art. 1705
Le copermutant qui est évincé de la chose qu’il a reçue en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose. Art. 1706
La rescision pour cause de lésion n’a pas lieu dans le contrat d’échange.
Art. 1707
Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s’appliquent d’ailleurs à l’échange.

LUTTE CONTRE LES CONTREFAÇONS ET RESPECT DES DROITS DES TIERS

Le site petits-échanges.pf, bien sensible au problème de la vente et du recel de contrefaçon se réserve le droit de procéder à un contrôle préalable de toutes les annonces qui lui seront proposées.
Certaines marques, ayant choisi un réseau agréé de revendeurs, refusent que leurs produits soient proposés à la vente sur des sites internet non agréés, notamment dans les rubriques  » produits de luxe « ,  » parfums  » et  » cosmétiques « .
Si malgré les différents contrôles, une annonce proposant la vente de produits sans l’agrément nécessaire ou la vente de produits contrefaisants était publiée sur le site, les internautes simples visiteurs pourront la signaler en cliquant sur le bouton  “Alerter”, présent sur chaque annonce.
Si tiers s’estime lésé par la publication d’une annonce, et qu’il souhaite que cette annonce soit retirée de la publication, il est invité à s’adresser à l’éditeur par courrier électronique adressé à l’adresse mail suivante petits-echanges@mail.pf , dans lequel il précisera les griefs imputables à l’annonce ainsi que les références de l’annonce.
Toute action à l’encontre du site petits-échanges.pf et de son éditeur ne sera possible et ouverte, dans l’une des hypothèses prévues au présent article, qu’à la condition qu’une mise en demeure de faire cesser la publication d’une ou plusieurs annonces ait été adressée à l’éditeur du site à l’adresse suivante petits-echanges@mail.pf  et que cette mise en demeure soit restée infructueuse pendant plus de huit jours ouvrés.

CLAUSES DIVERSES

La nullité totale ou partielle de l’une des clauses de la présente convention n’entraîne pas la nullité complète de la convention.
En cas de litige à l’occasion de l’interprétation de la présente convention, la juridiction compétente pour trancher les différends sera le tribunal d’instance de Juvisy-sur-Orge (91260), la loi applicable est la loi Française, quelle que soit la nationalité des parties.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par toutes les parties, les comptes pourront ainsi être supprimés par l’éditeur du site, sans préavis ni indemnité ni sans aucune forme de justification. De même, tout membre qui souhaiterait voir clôturer son compte pourrait le demander par simple courrier électronique à l’adresse suivante petits-echanges@mail.pf